Source: https://tendernation.io/opportunities/01a1409c-b964-7119-b2ba-4f0581a6694a/france-legal-advisory-services-prestations-juridiques-consultation-juridiq closed FR open procedure # Legal advisory services – PRESTATIONS JURIDIQUES : Consultation juridique sur l'accompagnement de partenariats d'innovation pour la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires [APIJ - Agence Publique pour l'Immobilier de la justice](https://tendernation.io/buyers/apij-agence-publique-pour-limmobilier-de-la-justice) Estimated value Not stated Published 15 Jan 2026 Deadline Closed 16 Feb 2026 ## Who can bid - Open procedure Anyone can submit a full tender; there is no shortlisting stage. ## About this tender L'APIJ est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la Justice conformément à son décret de création n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice. L'APIJ a pour mission de construire, rénover et réhabiliter les palais de justice, les établissements pénitentiaires, les bâtiments des services de la protection judiciaire de la jeunesse, et les écoles de formation du ministère, en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer. Dans le cadre d'une nouvelle commande politique, le ministre de la Justice a demandé à l'APIJ de renouveler ses méthodes de construction afin d'accélérer la livraison de ses opérations immobilières. L'APIJ a ainsi souhaité recourir aux procédés de construction modulaire (modulaire 2D ou 3D) et explorer les possibilités de standardisation-massification de sa production bâtimentaire. Le principe de construction en modulaires conformes aux exigences de sûreté et sécurité du ministère de la Justice étant une nouveauté, tout comme la recherche de standardisation-massification des bâtiments, il a été décidé de recourir à la procédure du partenariat d'innovation. Trois partenariats d'innovation ont été signés pour la réalisation de quartiers de semi-liberté, une procédure négociée est en cours pour la signature de partenariats d'innovation portant sur des quartiers courte-peine et d'autres partenariats potentiels sont en cours de réflexion. Le pouvoir adjudicateur souhaite un appui juridique spécialisé sur l'exécution de l'ensemble des contrats de partenariat d'innovation signés et à venir. De ce fait, l'APIJ sollicite l'expertise juridique afin d'être en appui de la direction juridique et des équipes opérationnelles sur toutes questions/ relectures /préconisations relatives à la rédaction, la passation et l'exécution des contrats de partenariat d'innovation portant sur des opérations pénitentiaires L'examen des offres sera effectué en tenant compte des critères d'attribution de la manière suivante : Critères Sous-critères Pondération Prix Montant du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) 30 points Valeur technique 70 points - Organisation et méthodologie (20 points) - Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et de l'expérience des membres en partenariats d'innovation, conception-réalisation bâtimentaire, droit de la propriété intellectuelle (50 points) Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer, lors de l'examen des offres, les décompositions ou sous-détails des prix ayant servi à l'élaboration du prix qu'il estimera nécessaires. Dans le cas où des erreurs arithmétiques ou de report seraient constatées au sein des pièces financières, d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre ou encore dans la somme du DQE, le candidat sera invité à confirmer le montant de ce prix rectifié, ce dernier sera alors pris en compte pour le jugement des offres. Si le prestataire est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire correspondant. Read full description ## CPV classification Legal advisory services Source Tenders Electronic Daily (EU) · Notice 29630-2026 [View official notice](https://ted.europa.eu/en/notice/29630-2026) Never miss a tender like this again Get AI summaries, deadline alerts and a bid pipeline for tenders matched to your business. Free to start. [Track tenders free](https://tendernation.io/register) [Buyer profile APIJ - Agence Publique pour l'Immobilier de la justice: past awards and live tenders](https://tendernation.io/buyers/apij-agence-publique-pour-limmobilier-de-la-justice) [Sector More Business services tenders](https://tendernation.io/sectors/business-services) ## More tenders like this [Guard services – Élőerős őrzés-védelmi szolgáltatás nyújtása 2027 · Jósa András Múzeum · 30 days left · 18 Nov 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a156a9-f5b7-731d-af9f-b33205ef5a66/hungary-guard-services-eloeros-orzes-vedelmi-szolgaltatas-nyujtasa-2027) [Printing and distribution services – impression, façonnage, MISE SOUS PLI et routage de supports de communication POUR LES services DU departement de lot-et-garonne - 4 lots · Conseil Départemental du Lot-et-Garonne · 45 days left · 3 Dec 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a156a9-6342-737e-9c91-e518c28582e6/france-printing-and-distribution-services-impression-faconnage-mise-sous-p) [Staff development services – Chefscoachning · Kriminalvården · 31 days left · 19 Nov 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a156a9-98d2-71d0-bc35-e30ecdc9f40f/sweden-staff-development-services-chefscoachning) [Recruitment services – Upphandling avseende Rekryteringstjänster för koncernen Almi AB med dotterbolag · Almi AB · 30 days left · 18 Nov 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a156a9-ae74-7220-9c41-43336fb80bd5/sweden-recruitment-services-upphandling-avseende-rekryteringstjanster-for-ko) [Evaluation consultancy services – Achiziția de Servicii de evaluare a Strategiei Naționale de Specializare Inteligentă (SNCISI) 2022-2027 precum și a Planului Național de Cercetare Dezvoltare și Inovare 2022-2027 (PNCDI IV) · Autoritatea Nationala pentru Cercetare · 15 days left · 3 Nov 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a156a9-ff29-70e9-8ce7-e1917b432c09/romania-evaluation-consultancy-services-achizitia-de-servicii-de-evaluare-a) [Advertising and marketing services – Personalmarketingagentur\_Stellenanzeigen · Berliner Feuerwehr · 31 days left · 20 Nov 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a156a9-6347-72f7-8491-b98e903a3ff7/germany-advertising-and-marketing-services-personalmarketingagentur-stellena)