Source: https://tendernation.io/opportunities/01a14086-2bfa-72e0-8c65-dff30645013e/france-legal-advisory-and-representation-services-26mc0171pa-ac-prestations closed FR open procedure # Legal advisory and representation services – 26MC0171PA-AC-PRESTATIONS D'ASSISTANCE, DE REPRÉSENTATION EN JUSTICE ET DE CONSEIL JURIDIQUE [Toulouse Métropole](https://tendernation.io/buyers/toulouse-metropole) Estimated value €3,332,000 Published 27 Apr 2026 Deadline Closed 27 May 2026 ## Who can bid - Open procedure Anyone can submit a full tender; there is no shortlisting stage. ## About this tender Consultation lancée par un groupement de commandes. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. La présente consultation concerne : L'accord cadre a pour objet de sélectionner les candidats qui pourront leur apporter assistance et conseil juridique et recevoir mandat afin de les représenter et de les assister devant toute juridiction, ainsi que devant tout organe non juridictionnel ayant vocation à concilier les parties ou autorité administrative indépendante. La prestation délivrée comprend notamment : 1) la production de notes en réponse aux demandes de consultation formulées par le pouvoir adjudicateur ; 2) la participation aux réunions et entretiens téléphoniques qu'impliquent le conseil juridique, l'assistance juridique et la défense des intérêts du pouvoir adjudicateur à compter de sa saisine ; 3) la production des écritures nécessaires à la défense des intérêts du pouvoir adjudicateur, en langue française conformément à la jurisprudence ; 4) la représentation physique du pouvoir adjudicateur devant les juridictions dans toutes les phases de la procédure (instruction, audience...) ; 5) les comptes rendus d'audience et les informations nécessaires au suivi du dossier par la direction en charge du dossier ; 6) l'accomplissement des formalités d'exécution, hors la poursuite de l'exécution pécuniaire de la décision. Est exclu de la mission, le recouvrement des sommes dues à la personne publique en exécution d'une décision juridictionnelle, le comptable public étant, au titre du règlement général de la comptabilité publique, seul compétent pour appréhender ces sommes sur la base d'un titre émis par l'ordonnateur. Caractéristiques de l'accord-cadre : - Lors de la survenance d'un litige, les pouvoirs adjudicateurs se réservent le droit de ne faire appel à aucun des titulaires de l'accord cadre pour assurer elles-mêmes leur défense. - Ne relève pas du présent accord cadre la prestation relative à la protection fonctionnelle des agents publics définie par l'article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, lorsque l'agent choisit lui-même son représentant en justice. - Le présent accord-cadre est conclu à titre non-exclusif. Les pouvoirs adjudicateurs se réservent la possibilité de recourir à un autre cabinet, notamment pour les prestations suivantes : - Les prestations de représentation légale dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ; - Les prestations de conseil fournies en vue de la préparation de toute procédure juridictionnelle ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure ; - Les prestations d'AMO en vue de la passation d'un contrat ; - Les procédures d'appel pour lesquelles un autre cabinet a suivi la procédure en défense en première instance Read full description ## CPV classification Legal advisory and representation services Source Tenders Electronic Daily (EU) · Notice 286619-2026 [View official notice](https://ted.europa.eu/en/notice/286619-2026) Never miss a tender like this again Get AI summaries, deadline alerts and a bid pipeline for tenders matched to your business. 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[Track tenders free](https://tendernation.io/register) [Buyer profile Toulouse Métropole: past awards and live tenders](https://tendernation.io/buyers/toulouse-metropole) [Sector More Business services tenders](https://tendernation.io/sectors/business-services) ## More tenders like this [Guard services – Élőerős őrzés-védelmi szolgáltatás nyújtása 2027 · Jósa András Múzeum · 30 days left · 18 Nov 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a156a9-f5b7-731d-af9f-b33205ef5a66/hungary-guard-services-eloeros-orzes-vedelmi-szolgaltatas-nyujtasa-2027) [Printing and distribution services – impression, façonnage, MISE SOUS PLI et routage de supports de communication POUR LES services DU departement de lot-et-garonne - 4 lots · Conseil Départemental du Lot-et-Garonne · 45 days left · 3 Dec 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a156a9-6342-737e-9c91-e518c28582e6/france-printing-and-distribution-services-impression-faconnage-mise-sous-p) [Staff development services – Chefscoachning · Kriminalvården · 31 days left · 19 Nov 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a156a9-98d2-71d0-bc35-e30ecdc9f40f/sweden-staff-development-services-chefscoachning) [Recruitment services – Upphandling avseende Rekryteringstjänster för koncernen Almi AB med dotterbolag · Almi AB · 30 days left · 18 Nov 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a156a9-ae74-7220-9c41-43336fb80bd5/sweden-recruitment-services-upphandling-avseende-rekryteringstjanster-for-ko) [Evaluation consultancy services – Achiziția de Servicii de evaluare a Strategiei Naționale de Specializare Inteligentă (SNCISI) 2022-2027 precum și a Planului Național de Cercetare Dezvoltare și Inovare 2022-2027 (PNCDI IV) · Autoritatea Nationala pentru Cercetare · 15 days left · 3 Nov 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a156a9-ff29-70e9-8ce7-e1917b432c09/romania-evaluation-consultancy-services-achizitia-de-servicii-de-evaluare-a) [Advertising and marketing services – Personalmarketingagentur\_Stellenanzeigen · Berliner Feuerwehr · 31 days left · 20 Nov 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a156a9-6347-72f7-8491-b98e903a3ff7/germany-advertising-and-marketing-services-personalmarketingagentur-stellena)