Source: https://tendernation.io/opportunities/01a1407d-ea83-722c-8022-de28a4236b7e/belgium-financial-and-insurance-services-overheidsopdracht-voor-de-uitvoerin closed BE # Financial and insurance services – Overheidsopdracht voor de uitvoering van diensten met betrekking tot prestaties van kassier voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie [Commission communautaire commune à Bruxelles](https://tendernation.io/buyers/commission-communautaire-commune-a-bruxelles) Estimated value Not stated Published 2 Jun 2026 Deadline Closed 3 Jul 2026 ## About this tender Le marché public est un marché de services qui porte sur les prestations de caissier pour la Commission communautaire commune. Le marché actuel ne sera pas alloti. Le contrat de caissier reprend un ensemble de services qu'une entité peut attendre d'une banque. Il est difficile, voire impossible, de diviser le marché en lots, car tous les services qui y sont prévus sont liés : le fonctionnement de la ligne de crédit influe sur la gestion et inversement. Concernant l'obligation d'un caissier unique, il est à noter que l'ordonnance du 16 mai 2024 portant le Code des finances publiques de la Commission communautaire commune prévoit à l'article 100, § 3 que : « Sous réserve des exceptions que le Collège réuni détermine, les Services du Collège réuni et les OAA OS confient tous leurs comptes bancaires au caissier ». Cette obligation d'un caissier unique concerne donc également les OAA OS. Il nous est permis d’affirmer que les missions contenues dans le présent cahier spécial des charges traduisent essentiellement les obligations légales prévues pour un caissier unique. Les autres services en sont accessoires En effet, pour chacune de ces missions, il s'agit : - d’un service prévu à l'article 1er de l'arrêté royal du 6 août 1990 fixant les modalités d’organisation de la trésorerie des Communautés, des Régions et de la Commission communautaire commune ; - d’un service accessoire découlant de l'obligation d'ouvrir tous les comptes auprès du caissier prévu à l'article 1 § 2 de l'arrêté du 6 août 1990 ; - d’un service pour lequel il n’y aurait aucun sens d’en faire un lot distinct. La Commission communautaire commune souhaite garantir la disponibilité d’une ligne de caisse minimale suffisante afin d’assurer la continuité du service public, de maintenir la capacité de paiement et de faire face à d’éventuels décalages de trésorerie. Dans le contexte budgétaire actuel, marqué par des difficultés à obtenir des financements bancaires, il est nécessaire de regrouper les prestations de services de caissier, de services bancaires et de gestion de la ligne de caisse au sein d’un marché unique. Cette approche permet d’assurer la cohérence et la stabilité du dispositif financier. Le maintien du lien entre la ligne de crédit et les services bancaires constitue un élément essentiel d’une bonne gestion financière pour la Commission communautaire commune. Les missions prévues dans le cadre du présent marché public pourront également, en cas d’activation de la clause de réexamen visée à l’article 38 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, être exécutées au bénéfice de l’asbl New Samusocial et/ou de Bruss’Help, ces entités étant chargées de l’exécution des missions de caissier pour leur propre compte. Read full description ## CPV classification Financial and insurance services Source Tenders Electronic Daily (EU) · Notice 376850-2026 [View official notice](https://ted.europa.eu/en/notice/376850-2026) Never miss a tender like this again Get AI summaries, deadline alerts and a bid pipeline for tenders matched to your business. Free to start. [Track tenders free](https://tendernation.io/register) [Buyer profile Commission communautaire commune à Bruxelles: past awards and live tenders](https://tendernation.io/buyers/commission-communautaire-commune-a-bruxelles) [Sector More Financial & insurance services tenders](https://tendernation.io/sectors/financial-insurance-services) ## More tenders like this [Financial and insurance services – Udbud af delkontrakter vedrørende administration af selvforsikringsordninger · Danish Ministry of Defence Acquisition and Logistics Organisation · 27 days left · 16 Nov 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a156a9-9f2a-72f8-9d86-29b05755fb83/denmark-financial-and-insurance-services-udbud-af-delkontrakter-vedrorende-a) [Property insurance services – Prestations de services d’assurances · Ville de Baud (56) · 7 days left · 26 Oct 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a156a9-eacd-7321-8a56-9e3a7fc387c0/france-property-insurance-services-prestations-de-services-dassurances) [Insurance services – Marché de service relatif à la prestation d'assurance pour les besoins de Labocéa · Labocéa · 29 days left · 18 Nov 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a156a9-6d89-707c-8006-6aaea9baf8b7/france-insurance-services-marche-de-service-relatif-a-la-prestation-dassura) [Health insurance services – Hospitalisatieverzekering · Gemeente Kontich · 14 days left · 3 Nov 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a156a9-8bc1-720a-9e1f-3592335b31e6/belgium-health-insurance-services-hospitalisatieverzekering) [Damage or loss insurance services – procedura aperta EX ART. 71 del codice degli appalti (d.lgs. N. 36/2023) PER l’affidamento del servizio DI assicurazione ALL risks (patrimonio) della durata DI 24 MESI (dalle ORE 24.00 del 31/12/2026 ALLE ORE 24.00 del 31/12/2028) prorogabile DI ulteriori 24 MESI DA aggiudicare CON IL criterio dell’offerta economicamente PIÙ vantaggiosa, in modalità telematica · Comune di Piove di Sacco · 36 days left · 25 Nov 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a156aa-174b-7271-8223-dd3559df50eb/italy-damage-or-loss-insurance-services-procedura-aperta-ex-art-71-del-codi) [Liability insurance services – Prestation d'assurance pour les besoins de la Communauté de Communes Des Savanes 2027-2030 · Communauté des communes des Savanes (973) · 31 days left · 20 Nov 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a156a9-6375-70c6-83f3-2673aade0342/france-liability-insurance-services-prestation-dassurance-pour-les-besoins)