Source: https://tendernation.io/opportunities/01a1406f-a23b-713c-a73b-b158ea19fb4a/belgium-legal-services-marche-public-ayant-pour-objet-les-services-juridique closed BE # Legal services – Marché public ayant pour objet les services juridiques relatifs au contentieux lié au recouvrement des redevances de stationnement de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale [Agence du stationnement](https://tendernation.io/buyers/agence-du-stationnement) Estimated value Not stated Published 5 Aug 2026 Deadline Closed 15 Sept 2026 ## About this tender Le présent marché est un marché public de services à prester « à la demande expresse » du Pouvoir adjudicateur dans le cadre du recouvrement des redevances forfaitaires de stationnement par les titulaires de plaques d’immatriculation belges, dues à l’Agence en vertu de l’ordonnance du 6 juillet 2022. Le présent marché concerne le contentieux judiciaire lié au recouvrement des redevances de stationnement restées impayées à l’échéance du second rappel, notamment, dans les hypothèses suivantes : - les conditions d’établissement de la contrainte ne sont pas réunies et l’Agence décide de poursuivre le recouvrement par la voie judiciaire (article 16, § 7 de l’ordonnance du 6 juillet 2022) ; l’adjudicataire devra établir la citation destinée à saisir le Tribunal compétent et prester l’ensemble des services nécessaires à l’obtention d’un jugement favorable à l’Agence permettant de récupérer le montant principal et ses accessoires en réduisant au maximum les coûts tant pour le redevable que pour l’Agence ; - un recours a été introduit par un redevable s’opposant à la contrainte établie, visée et signifiée par exploit d’huissier (article 16, § 7 de l’ordonnance du 6 juillet 2022) ; l’adjudicataire devra représenter l’Agence devant le Tribunal saisi par le redevable et prestera l’ensemble des services nécessaires à l’obtention d’un jugement favorable tout en réduisant au maximum les coûts tant pour le redevable que pour l’Agence ; Le pouvoir adjudicateur privilégie, à l’issue de la citation dans les dossiers contradictoires où le débiteur comparaît personnellement ou par l’intermédiaire de son conseil, le recours à la négociation en vue d’un accord amiable, dans le respect des normes applicables et avec pour objectif de limiter au maximum les frais mis à charge des débiteurs ; Le présent marché concerne plusieurs commandes effectuées par le pouvoir adjudicateur en fonction des besoins et suivant les dispositions du présent cahier des charges. Le présent marché ne confère pas d’exclusivité dans le chef des adjudicataires et ne garantit aucune quantité de commande. Le marché est divisé en trois lots suivant le lieu du domicile du redevable : Lot 1 - Recouvrement en Région de Bruxelles-Capitale ; Lot 2 - Recouvrement en Région wallonne ; Lot 3 - Recouvrement en Région flamande. Il est précisé qu’un soumissionnaire ne peut se voir attribuer qu’un seul lot. Si le soumissionnaire dépose une offre pour plus d’un lot – ce qu’il peut faire –, il indique l’ordre de préférence des lots qu’il souhaite se voir attribuer, s’il était l’attributaire potentiel de plusieurs lots. Aucune amélioration/rabais de l’offre ne peut être liée à l’obtention de plusieurs lots. Il se voit attribuer le lot selon l’ordre de préférence indiqué, pour autant qu’il soit l’offrant le plus intéressant pour ledit lot. Si deux offrants sont à égalité dans le cadre de la règle précitée, l’adjudicateur peut leur permettre d’améliorer leur offre de prix. La présente disposition est adoptée en exécution de l’article 58 § 2 de la loi du 17 juin 2016. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas négocier. Read full description ## CPV classification Legal services Source Tenders Electronic Daily (EU) · Notice 542382-2026 [View official notice](https://ted.europa.eu/en/notice/542382-2026) Never miss a tender like this again Get AI summaries, deadline alerts and a bid pipeline for tenders matched to your business. Free to start. [Track tenders free](https://tendernation.io/register) [Buyer profile Agence du stationnement: past awards and live tenders](https://tendernation.io/buyers/agence-du-stationnement) [Sector More Business services tenders](https://tendernation.io/sectors/business-services) ## More tenders like this [Guard services – Élőerős őrzés-védelmi szolgáltatás nyújtása 2027 · Jósa András Múzeum · 30 days left · 18 Nov 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a156a9-f5b7-731d-af9f-b33205ef5a66/hungary-guard-services-eloeros-orzes-vedelmi-szolgaltatas-nyujtasa-2027) [Printing and distribution services – impression, façonnage, MISE SOUS PLI et routage de supports de communication POUR LES services DU departement de lot-et-garonne - 4 lots · Conseil Départemental du Lot-et-Garonne · 45 days left · 3 Dec 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a156a9-6342-737e-9c91-e518c28582e6/france-printing-and-distribution-services-impression-faconnage-mise-sous-p) [Staff development services – Chefscoachning · Kriminalvården · 31 days left · 19 Nov 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a156a9-98d2-71d0-bc35-e30ecdc9f40f/sweden-staff-development-services-chefscoachning) [Recruitment services – Upphandling avseende Rekryteringstjänster för koncernen Almi AB med dotterbolag · Almi AB · 30 days left · 18 Nov 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a156a9-ae74-7220-9c41-43336fb80bd5/sweden-recruitment-services-upphandling-avseende-rekryteringstjanster-for-ko) [Evaluation consultancy services – Achiziția de Servicii de evaluare a Strategiei Naționale de Specializare Inteligentă (SNCISI) 2022-2027 precum și a Planului Național de Cercetare Dezvoltare și Inovare 2022-2027 (PNCDI IV) · Autoritatea Nationala pentru Cercetare · 15 days left · 3 Nov 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a156a9-ff29-70e9-8ce7-e1917b432c09/romania-evaluation-consultancy-services-achizitia-de-servicii-de-evaluare-a) [Advertising and marketing services – Personalmarketingagentur\_Stellenanzeigen · Berliner Feuerwehr · 31 days left · 20 Nov 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a156a9-6347-72f7-8491-b98e903a3ff7/germany-advertising-and-marketing-services-personalmarketingagentur-stellena)