Source: https://tendernation.io/opportunities/01a14064-3f8d-700a-b35a-a26e3602433b/france-survey-services-elaboration-dun-schema-damenagement-de-plage-en-app Open for bids FR # Survey services – Elaboration d'un Schéma d'aménagement de plage en application de l'article L121-28 du code de l'urbanisme [Mairie de Vendres](https://tendernation.io/buyers/mairie-de-vendres) Estimated value Not stated Published 30 Sept 2026 Deadline 11 days left 30 Oct 2026 ## About this tender La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a créé les SAP " afin de réduire les conséquences sur une plage et les espaces naturels qui lui sont proches de nuisances ou de dégradations liées à la présence d'équipements ou de constructions réalisés avant le 5 janvier 1986 ". En ce sens, la loi prévoit " qu'afin d'améliorer les conditions d'accès au domaine public maritime, le schéma d'aménagement peut, à titre dérogatoire, autoriser le maintien ou la reconstruction d'une partie des équipements ou constructions existants à l'intérieur de la bande littorale définie à l'article L. 121-16, dès lors que ceux-ci sont de nature à permettre de concilier les objectifs de préservation de l'environnement et d'organisation de la fréquentation touristique ". Dès la fin des années 1970, la commune de Vendres mentionne sa volonté d'aménager la frange littorale de manière légère, en souhaitant également retirer des ressources éventuellement de la concession de plage. Des photographies aériennes de 1980/1982 montrent la présence de constructions sur les plages. Depuis, la commune de VENDRES a bénéficié d'une concession de plage attribuée du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2022, prorogée annuellement. La quasi-totalité des 8 lots est située en espace remarquable et caractéristique du littoral, or, en l'absence de SAP, il ne devrait plus exister de concessions de plages. De ce fait, la mission porte sur l'élaboration du SAP de la commune, jusqu'à son approbation par décret en Conseil d'Etat. Cette élaboration portera, géographiquement, sur l'intégralité du périmètre défini dans les études pré-opérationnelles (dont il est fortement conseillé le téléchargement sur le portail documentaire du CEREMA) afin de mesurer les effets des dispositions du SAP. Les prestations seront de trois ordres : - L'élaboration en tant que tel du SAP, incluant les missions relatives à la concertation (obligatoire et facultative) et communication. Cette prestation organisera les temps d'échange avec l'assistance juridique et l'évaluation environnementale. - L'évaluation stratégique environnementale qui sera menée de manière itérative, - L'accompagnement juridique. Les trois lots portent sur l'ensemble de la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement, jusqu'à l'approbation du document par le Conseil d'Etat. Les étapes ultérieures (éventuels recours contre le document) n'en font pas partie. Read full description ## CPV classification Survey services Environmental engineering consultancy services Urban planning services Legal advisory services Source Tenders Electronic Daily (EU) · Notice 673031-2026 [View official notice](https://ted.europa.eu/en/notice/673031-2026) Never miss a tender like this again Get AI summaries, deadline alerts and a bid pipeline for tenders matched to your business. Free to start. [Track tenders free](https://tendernation.io/register) [Buyer profile Mairie de Vendres: past awards and live tenders](https://tendernation.io/buyers/mairie-de-vendres) [Sector More Business services tenders](https://tendernation.io/sectors/business-services) ## More tenders like this [Environmental engineering consultancy services – Élaboration et mise en oeuvre du plan de gestion des sédiments du littoral coutançais et étude de faisabilité pour l'adaptation d'ouvrages transversaux · Communauté communes Coutances mer et bocage · 1 day left · 20 Oct 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a14066-7ab2-70c2-b1b3-384d26ec3098/france-environmental-engineering-consultancy-services-elaboration-et-mise-en) [Environmental engineering consultancy services – Élaboration et mise en oeuvre du plan de gestion des sédiments du littoral coutançais et étude de faisabilité pour l'adaptation d'ouvrages transversaux · Communauté communes Coutances mer et bocage · 7 days left · 26 Oct 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a14062-751a-735d-9d28-21114aa0436a/france-environmental-engineering-consultancy-services-elaboration-et-mise-en) [Provision of services to the community – Réalisation d’une étude intégrée multi aléas portant sur les inondations en contexte urbain littoral, au stade faisabilité /pré-dimensionnement · Cap Excellence (971) · 25 days left · 13 Nov 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a1405e-e036-7115-90e2-5cfef397838a/france-provision-of-services-to-the-community-realisation-dune-etude-integr) [Architectural services for buildings – Marché de maîtrise d'oeuvre "ilot PERRIN 1" dans le cadre du NPNRU à LA SEYNE-SUR-MER (83500)\_Relance · SAGEP · 15 days left · 3 Nov 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a14063-080e-71a9-ad6b-32cfad321f3a/france-architectural-services-for-buildings-marche-de-maitrise-doeuvre-ilo) [Sport-related services – Attribution de sous-traités d'exploitation du domaine public maritime pour l'exercice d'activités commerciales liées aux écoles de surf · Ville Bidart · 14 days left · 2 Nov 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a14065-43c0-71d8-932c-818d4b594fe1/france-sport-related-services-attribution-de-sous-traites-dexploitation-du) [Architectural, construction, engineering and inspection services – Phase 4 de la Stratégie de Suivi : réalisation d’une acquisition topographique par LiDAR aéroporté et d’une orthophotographie littorale à très haute résolution depuis la Baie du Mont-Saint-Michel jusqu’à la frontière belge · Gip Rolnhdf · 3 days left · 22 Oct 2026](https://tendernation.io/opportunities/01a14065-4450-726e-8f8f-2c6f17a2bc37/france-architectural-construction-engineering-and-inspection-services-phas)